Conditions Générales de Vente

Mises à jour le 1er octobre 2024

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1.- Application des conditions générales de vente : le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus ou catalogues émis par le vendeur, qui n’ont qu’une valeur indicative. La conformité de la commande ne s’apprécie qu’au regard des seules caractéristiques figurant dans le contrat ou dans sa dernière modification. La commande prend effet à compter de l’acceptation du devis ou fiche d’intervention par signature manuscrite ou signature électronique, accompagné de l’acompte tel que prévu à l’article des présentes conditions générales. Le client doit alors s’assurer que tous les engagements exprimés verbalement y ont bien été mentionnés. Toute modification ultérieure du contrat à l’initiative de l’une ou quelconque des parties devra faire l’objet d’un accord écrit et signé des deux co-contractants.

2.- Écologie, dématérialisation et numérique :

2.1 Nos conditions générales de vente sont disponibles en version papier uniquement sur demande expresse du client : pour participer à la transition écologique, nous réduisons notre consommation de papier en rendant ces présentes conditions générales de vente consultables à tout moment sur notre site internet à l’adresse confortbois.fr/cgv mentionnée sur tous nos devis et factures.

2.2 Nous envoyons nos devis et factures aux clients par e-mail (courrier électronique), nous privilégions la signature de nos devis par signature électronique, et réservons leur envoi par courrier postal qu’en cas exceptionnel (par exemple, lorsque le client n’a pas accès à un ordinateur ou internet) ou sur demande expresse du client.

2.3 Au 1er mai 2023, CONFORTBOIS est conforme à la REP PMCB (Responsabilité Élargie des Producteurs de Produits et Matériaux de Construction du secteur du Bâtiment). Comme requit dans l’article R.543-290-3 du Code de l’Environnement, la part du coût unitaire que CONFORTBOIS supporte pour la gestion des déchets de PMCB, tel que facturé par l’éco-organisme VALOBAT auquel CONFORTBOIS adhère, est intégralement répercutée à l’acheteur du produit sans possibilité de réfaction. L’identifiant unique prévu à l’article L. 541-10-13 du code de l’environnement, attestant de la conformité de CONFORTBOIS à ses obligations, est le suivant : FR335540_04EUQG.

3.- Prix et modalités de paiement :

3.1 Les devis sont valables pour une durée de 15 jours calendaires. Nos prix sont établis en fonction des conditions économiques le jour du devis ou de la commande.

3.2 Les produits et prestations sont fournis au prix et conditions indiquées sur le devis. Le client, (maître de l’ouvrage), s’oblige par conséquent à verser, dès que la commande est devenue définitive, un acompte minimum de 35% du montant TTC de la commande. Aucune commande de matières premières ni travaux ne pourront être entrepris en leur absence.

À partir du début des travaux, la facturation sera effectuée selon le type de client comme suit :

– Pour les clients particuliers : en fonction du pourcentage du premier acompte versé, un deuxième acompte allant jusqu’à 50% du montant TTC de la commande sera facturé et demandé au début des travaux. Le solde des 15% restants du montant TTC de la commande, indiqué sur la facture finale, est à régler à la livraison des travaux. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.

– Pour les clients professionnels, collectivités et maîtres d’œuvre :

Lorsque le montant des travaux est inférieur à 4000 Euros (huit-mille euros) TTC, le solde du montant de la commande indiqué sur la facture finale est à régler à la livraison des travaux. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.

Lorsque le montant des travaux est supérieur ou égal à 4000 Euros (huit-mille euros) TTC, des factures de situations seront envoyées au client en fonction de l’avancement des travaux. Le solde du montant de la commande indiqué sur la facture finale (soit la dernière facture de situation avec avancement à 100%) est à régler à la livraison des travaux. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.

4.- Conditions d’exécution des travaux :

4.1 L’entreprise est assurée pour la couverture des risques mettant en jeu sa responsabilité.

4.2 Délai d’exécution : le délai de réalisation des travaux ne court qu’à compter de la réalisation d’un métrage/du paiement de l’acompte prévu au contrat/ de l’obtention des autorisations d’urbanisme. Les délais de réalisation sont indiqués aussi exactement que possible mais ne constituent pas un engagement de notre part. Toute modification du contrat au sens de l’article 1 peut proroger le délai de livraison.
Le délai d’exécution sera prolongé de plein droit dans les cas suivants : intempéries telles que définies par le code du travail et rendant impossible toute exécution des travaux convenus, cas de force majeure, travaux supplémentaires ou imprévus, retard du fait des autres corps de métier, retard du fait du maître d’ouvrage ou non-exécution par lui de ses obligations, retard de livraison des matériaux de fournisseurs. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages intérêts et à retenue. Nous déclinons toute responsabilité en cas de difficultés d’approvisionnement indépendantes de notre volonté, ou en cas de pénurie de transports.

4.3 L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à disposition de l’entreprise en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux. En cas d’impossibilité ou d’insuffisance, les installations nécessaires seront facturées au maître de l’ouvrage.

4.4 Travaux supplémentaires, urgents ou imprévisibles : tous travaux non prévus explicitement dans l’offre seront considérés comme travaux supplémentaires; ils donneront lieu à la signature d’un avenant avant leur exécution. L’entrepreneur est habilité à prendre en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires, sous réserve d’en informer le maître de l’ouvrage.

4.5 Défaut d’aspect : des normes de tolérances existent en menuiserie et vitrerie. Ces informations sont à votre disposition sur demande auprès du gérant de l’entreprise.

5.- Réception des travaux :

5.1 La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande de l’une ou de l’autre partie, avec ou sans réserve. La réception générale et définitive des travaux est faite par écrit avant le départ de l’installateur en présence de celui-ci. A partir du moment où le client a accepté une date d’installation, il s’engage en effet à être présent ou à se faire représenter le jour de l’installation.

5.2 La réception met fin au chantier et fait courir les garanties légales du Code Civil.

5.3 Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les jours suivants la demande de l’entreprise.

5.4 Si le client (personne morale uniquement) décide d’effectuer une retenue de garantie (afin de garantir les réserves faites à la réception), celle-ci devra être justifiée et ne pourra en aucun cas excéder 5% du montant total de la facture.

5.5 Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge du maître de l’ouvrage.

6.- Garantie et Service Après-Vente :

6.1 Le client bénéficie des garanties légales de parfait achèvement (1 an), biennales (2 ans) et décennales (10 ans). Sont exclus des garanties les défauts dus à un manque d’entretien et de soin de la part du client, ainsi qu’une installation ou modification d’installation par une personne non agréée par notre société. Toute réclamation relative à d’éventuels vices apparents ne pourra être recevable que si elle nous est notifiée à la réception des travaux.

6.2 Nous assurons ce service dans la limite de nos responsabilités.

7.- Réclamations et litiges : tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’un intérêt au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Les pénalités sont dues dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Elles sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. De même, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Tout client professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du vendeur, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ (quarante euros). Toutefois, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, l’entreprise peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Seul sera compétent en cas de litige, le tribunal prévu par l’article 45 du Code de Procédure Civile quand le maître d’ouvrage est un consommateur, et le tribunal du lieu d’exécution des travaux pour les clients professionnels.

8.- Clause de réserve de propriété : la société reste propriétaire de la marchandise livrée à compter du jour de livraison jusqu’à complet paiement de l’intégralité du prix de vente. En conséquence, en cas de non-paiement, la société est en droit d’effectuer ou de faire effectuer la reprise de la marchandise à la charge du destinataire (Loi n° 80-335 du 12 mai 1980).

9.- Protection des données : Les informations recueillies sur le client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’entreprise CONFORTBOIS et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux. Le responsable du traitement des données est l’entreprise CONFORTBOIS, 65 route de la Moussière d’en haut 74430 SAINT JEAN D’AULPS, email : contact@confortbois.fr. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du client ne soit nécessaire. Conformément à la loi n° 78-17 du janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement de l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).